Accueillir les gens du voyage est une obligation légale imposée à toutes les communes de plus de 5 000 habitants par la loi BESSON du 5 juillet 2000, à laquelle la commune ne peut en aucun cas se soustraire, même en payant une « pénalité » (système autorisé en matière de logement social mais qui n’existe pas pour l’accueil des gens du voyage).
L’arrêté préfectoral du 31 mars 2004 qui a validé le schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage fait ainsi obligation à 18 communes gardoises d’accueillir sur leur territoire une aire d’accueil :
- 40 places : réhabilitation de l’aire existante de Nîmes
- 25 places : réhabilitation de l’aire d’Alès, Bagnols sur Cèze,
- 20 places : Marguerittes, Vauvert, Villeneuve Les Avignon
- 15 places : Aigues Mortes, Les Angles, Bouillargues, La Grand Combe, Le Grau du Roi, Laudun, Manduel, Pont Saint Esprit, Rochefort, Saint Christol Les Alès, Saint Gilles, Uzès
Toutes les communes concernées ont l’obligation de choisir le site dans les deux ans de la publication du schéma départemental, soit initialement avant le 31 mars 2006, délai reporté par un sursis de 3 mois au 31 juin 2006.
Tout retard dans la décision pourrait avoir de graves conséquences pour la commune : l’Etat pourrait acquérir lui-même le terrain nécessaire sur le site de son choix, réaliser les travaux d’aménagement et gérer l’aire au nom de la commune et pour son compte, en inscrivant d’office au budget communal les dépenses nécessaires. Par ailleurs, les subventions prévues par la loi pour aider la commune seraient perdues.
Attardons nous sur cet aspect financier car les chiffres sont éloquents : la loi prévoit que l’Etat doit prendre à sa charge 70% des dépenses engagées par la commune, dans la limite de 15 245 euros par place de stationnement. Le montant maximum de la subvention que l’Etat pourrait attribuer à Bouillargues pour une aire de 15 places est donc de 160 065 euros. Par ailleurs, les dépenses de gestion de l’aire doivent également être aidées par l’Etat à hauteur de 130.11 euros par place et par mois, soit 1 951.65 euros par mois.
Cela signifie que si la commune ne respecte pas ses obligations, elle se verra imposer une aire sur un site qu’elle n’a pas choisi et perdra le bénéfice d’une somme de 160 065 euros pour l’investissement (plus d’un million de francs) et de 23 419.80 euros par an pour la gestion (plus de 150 000 francs).
En revanche, si la commune manifeste « la volonté de se conformer à ses obligations », elle pourra bénéficier de l’ensemble des aides et de la prorogation de 2 ans accordée par la loi du 13 août 2004, pour construire effectivement l’aire d’accueil avant le 31 mars 2008.
Parallèlement, cette volonté de mise en conformité doit permettre à la commune d’interdire par arrêté municipal le stationnement de caravanes sur son territoire et de saisir le tribunal de grande instance afin que soit ordonnée si nécessaire l’expulsion forcée, si le stationnement porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.
La commune a fait le choix d'assumer ses responsabilités sans reporter le choix du site sur l’Etat, ce qui lui permettra de conserver les aides au financement, et de ne pas faire supporter l’investissement sur le contribuable bouillarguais.
